Covid-19 – Le Conseil fédéral lève les mesures
Le 16 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance COVID-19 situation particulière ainsi que l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. A partir du 17 février 2022, à l'exception du port du masque dans les transports publics et certains établissements de soins, toutes les restrictions sont levées. Les prestations corona-perte de gain sont également abrogées, à l'exception de celles pour les personnes vulnérables et les dirigeants salariés et indépendants actifs dans le domaine de l'événementiel.
Les dates ultimes pour faire valoir les demandes de prestations sont également adaptées. Les prestations peuvent être demandées au plus tard jusqu'à la fin du troisième mois qui suit l’abrogation de la prestation et non pas jusqu'au 31 mars 2023 comme initialement prévu.
Récapitulatifs des délais des différentes prestations :
| Prestation | Validité du droit jusqu’à | Délai pour déposer la demande |
|---|---|---|
| quarantine | 02.02.2022 | 31.05.2022 |
| suspension de la garde d’enfants assurée par des tiers | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| interdiction de manifestations | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| ermeture d’établissements | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| limitation significative de l’activité lucrative de manière générale | 16.02.2022 | 31.05.2022 |
| personnes vulnérables | 31.03.2022 | 31.06.2022 |
| imitation significative de l’activité lucrative pour le secteur de l’événementiel | 30.06.2022 | 30.09.2022 |
Communiqués de presse de Consseil fédéral
Aperçu des mesures concernant l'allocation perte de gain Coronavirus
Nous vous prions de respecter les délais de dépôt de chaque demande. Les demandes déposées après le délai ne peuvent plus être prises en compte par les caisses de compensation. Les demandes encore en suspens chez nous qui sont déposées avant l'expiration du délai correspondant seront traitées même après la clôture du délai.
Formulaire:
Personne occupant un poste similaire à celui d'un employeur, Demande APG Covid-19 en cas de quarantaine, d’ interruption de la garde assurée par des tiers et pour personnes vulnérables:
Indépendant
Demande APG Covid-19 en cas de quarantaine, d’ interruption de la garde assurée par des tiers et pour personnes vulnérables:
