Caisse de compensation PANVICA
Talstrasse 7
case postale 514
3053 Münchenbuchsee

Tel. +41 31 388 14 88
Fax +41 31 388 14 89
info(at)panvica.ch

Heures d'ouverture:

Lundi - Jeudi
08:00 - 12:00
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Vendredi
08:00 - 12:00
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Plan d'accès

 

Questions fréquentes - APG

Quels sont les genres de service?

  • École de recrues
  • Service normalCours de répétition, service de protection civile, cours de moniteurs J+S, cours pour moniteurs de jeunes tireurs, service civil
  • Service d’avancement
  • Service long pour cadres

Qu’est-ce qui est considéré comme service d’avancement?

Toute période servant à monter en grade (paiement de galons) ou à obtenir une fonction supérieure.

Qu’est-ce qui est considéré comme service long?

Une période de service militaire au terme de laquelle la personne astreinte a rempli son obligation de servir (service en un bloc d’une durée de 300 jours).

Comment calcule-t-on l’allocation pendant le service normal?

Le montant journalier est calculé comme suit:

 

Salaire mensuel         x 12 plus 13e salaire ou gratification: 360
Salaire horaire            x heures de travail hebdomadaires plus 13e salaire ou 
                                       gratification: 7
Salaire annuel           : 360

A combien s’élève l’allocation durant l’école de recrues?

Le montant journalier pour recrues des deux sexes sans enfants se chiffre à CHF 62.-. S’y ajoutent les éventuelles allocations pour enfants de CHF 20.- par enfant et par jour (allocation totale au maximum CHF 196.- par jour; avec enfants au maximum CHF 245.-).

A combien s’élève l’allocation durant service normal?

L’allocation légale correspond à 80% du salaire brut mais au moins à CHF 62.- par jour. S’y ajoutent les éventuelles allocations pour enfants de CHF 20.- par enfant et par jour (allocation totale au maximum CHF 196.- par jour; avec enfants au maximum CHF 245.-).

A combien s’élève l’allocation durant le service d’avancement (changement de grade)?

L’allocation légale équivaut à 80% du salaire mensuel moyen touché avant le service mais au moins à CHF 111.- par jour. S’y ajoutent les éventuelles allocations pour enfants de CHF 20.- par enfant et par jour (allocation totale au maximum CHF 196.- par jour; avec enfants au maximum CHF 245.-).

A combien s’élève l’allocation durant le service long pour cadres?

Pendant l’instruction de base comme recrue, l’allocation se chiffre à CHF 62.-; durant la période accomplie en qualité de candidat à une fonction de cadre, elle correspond à 80% du salaire moyen perçu avant le service mais au minimum à CHF 91.- par jour. S’y ajoutent les éventuelles allocations pour enfants de CHF 20.- par enfant et par jour (allocation totale au maximum CHF 196.- par jour; avec enfants au maximum CHF 245.-).

Y a-t-il encore d’autres indemnités découlant du régime des allocations pour perte de gain?

Outre les allocations pour perte de gain et les allocations pour enfants, un remboursement des frais d’exploitation et d’assistance peut être accordé dans certains conditions.

Y a-t-il un délai de prescription pour la remise du questionnaire APG?

Oui. Le délai de prescription est de 5 ans après la fin du Service.

Comment faire valoir le droit à l’APG?

Les salariés transmettent à leur employeur le questionnaire APG reçue au service, les personnes exerçant une activité indépendante le font parvenir à la caisse de compensation chargée de la perception des cotisations et les personnes sans activité lucrative à leur dernier employeur.

Des déductions sociales sont-elles faites sur les allocations pour perte de gain?

Oui. Les cotisations suivantes doivent être déduites:
AVS/AI/APG 5.125%, AC 1.1% jusqu'à CHF 148'200.-; pour la part des salaires dépassant CHF 148'201.- une cotisation supplémentaire de 0.50% est applicable.

  

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