Caisse de compensation PANVICA
Talstrasse 7
case postale 514
3053 Münchenbuchsee

Tel. +41 31 388 14 88
Fax +41 31 388 14 89
info(at)panvica.ch

Heures d'ouverture:

Lundi - Jeudi
08:00 - 12:00
13:30 - 17:00

Vendredi
08:00 - 12:00
13:30 - 16:00

Plan d'accès

 

Questions fréquentes - AVS Primes

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Qui est obligatoirement assujetti à l’AVS/AI?

Toutes les personnes domiciliées ou exerçant une activité lucrative en Suisse, telles que femmes, hommes, enfants, personnes sans activité lucrative (étudiants ou invalides), retraités, frontaliers, etc. Doivent être observées en particulier les dispositions applicables aux salariés suisses résidant à l’étranger ou occupés auprès d’une entreprise étrangère ayant son siège en Suisse et rémunérés par elle.

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Qui est soumis à l’obligation de cotiser?

À l’exception des enfants exemptés de l’obligation de cotiser tout en ayant droit aux prestations (rentes pour enfants), toutes les personnes sont assujetties aux cotisations. Pour les personnes mariées sans activité lucrative ou pour les assurés qui collaborent dans l’entreprise du conjoint sans toucher de salaire en espèces, les cotisations sont considérées comme acquittées si le conjoint exerçant une activité lucrative paie sur son revenu le double du montant de la cotisation minimale AVS.

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À partir de quel revenu doit-on payer des cotisations AVS?

En principe, chaque franc gagné lors d’une activité lucrative est soumis à cotisation, même s’il s’agit d’un salaire symbolique ou d’un salaire versé pour des services occasionnels. On peut toutefois renoncer à percevoir des cotisations sur les rémunérations de minime importance provenant d’une activité accessoire qui ne dépassent pas CHF 2'300.- (jusqu'au 31.12.2010 CHF 2'200.-) par année civile. Il n’y a activité accessoire que si la personne concernée exerce en même temps une activité lucrative principale. La renonciation à la perception de cotisations est facultative et nécessite l’accord écrit tant de l’employeur que de la personne rémunérée (déclaration de renonciation).

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Sur quelle base sont calculées les cotisations AVS pour les personnes exerçant une activité indépendante?

Sur la base du revenu net de l'activité lucrative, c'est-à-dire généralement du bénéfice résultant du compte de profits et pertes ou du revenu soumis à l'impôt fédéral.

Les autorités fiscales communiquent depuis le 1.1.2012 le revenu net, c'est-à-dire le revenu duquel les cotisations AVS/AI/APG ont déjà été déduites. Afin de déterminer le revenu brut soumis à cotisation, les caisses de compensation convertissent ce revenu net à 100 %.

Le montant des cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG est calculé sur la base du revenu effectif de l'année de cotisation. Les caisses de compensation déduisent du revenu servant au calcul des cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG un intérêt du capital propre investi dans l'entreprise. La valeur déterminante du capital propre investi dans l'entreprise sera celle au 31 décembre de l'année de cotisation (par exemple le 31 décembre 2012 pour l'année de cotisation 2012).

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Quelle est la durée de l’obligation de cotiser?

Pour les personnes exerçant une activité lucrative, cette obligation commence le 1er janvier de l’année suivant celle où elles ont 17 ans et dure jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge ordinaire de la retraite.

Pour les personnes sans activité lucrative, l’obligation de cotiser prend naissance le 1er janvier de l’année suivant celle où elles ont 20 ans révolus et expire à l’âge ordinaire de la retraite.  

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En quoi consiste le salaire déterminant?

Font en principe partie du salaire déterminant tous les montants versés en Suisse ou à l’étranger qu’une personne touche en contre-partie d’un travail fourni.

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Quel est le montant des cotisations?

Les taux et montants suivants sont en vigueur dès le 1.1.2014

 

Employeur

Salariés

Indépendants

Personnes sans activité lucrative CHF

AVS

4.20%

4.20%

7.80% ***

392 – 19’600

AI

0.70%

0.70%

1.40% ***

65 – 3'250

APG

0.25%

0.25%

0.50% ***

23 – 1'1500

AC 1*

1.10%

1.10%

 ---

 ---

AC 2**

0.50%

0.50%

 ---

 ---

Total

6.25%

6.25%

9.70% ***

480 – 24’000

  • *s’applique aux revenus ne dépassant pas CHF 126'000.-
  • **s’applique aux revenus à partir de CHF 126'000.-
  • ***d’autres taux de cotisation sont valables pour les revenus inférieurs à CHF 56'200.- (échelle)
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Dois-je continuer à cotiser à l’AVS en tant que bénéficiaire d’une rente de vieillesse?

Uniquement si une activité lucrative est encore exercée. De tels rentiers bénéficient cependant d’une franchise qui les libère de l’obligation de cotiser jusqu’à concurrence d’un revenu mensuel de CHF 1'400.- (CHF 16'800.- par année). Les cotisations perçues sur le salaire excédant ce montant n’ont toutefois plus aucune influence sur la rente.

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Faut-il continuer à payer des cotisations AVS en cas de retraite anticipée?

Oui. L’obligation de cotiser demeure en vigueur jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite. Ces cotisations n’influent cependant aucunement sur le montant de la rente.

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Quelle cotisation est due pour une personne sans activité lucrative?

L'obligation de cotiser comme personne sans activité lucrative prend fin au moment où vous atteignez l'âge ordinaire de la retraite. La fortune, ainsi que le revenu acquis sous forme de rente multiplié par 20, sont déterminants pour le calcul des cotisations à l'AVS, à l'AI et aux APG. Pour les personnes mariées les cotisations se calculent sur la moitié de la fortune et du revenu des deux conjoints, acquis sous forme de rente.

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Comment fixe-t-on les décomptes forfaitaires?

En fonction de la masse salariale. Des adaptations de celle-ci doivent être communiquées par écrit au début de l’année ou, si elles atteignent +/- 10%, également en cours d’année.

Jusqu’à une masse salariale de CHF 199'999.- par an = facture trimestrielle

À partir d’une masse salariale de CHF 200'000.- par an = facture mensuelle

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Quand perçoit-on des intérêts moratoires sur les acomptes de cotisations?

Les intérêts moratoires sont perçus indépendamment d’une faute ou d’une sommation.  

Intérêts moratoires en cas de décompte ou de paiement des cotisations tardif:

Concerne

Décompte ou paiement non reçu

Les intérêts courent à partir du

Acomptes de cotisations ou cotisations précises

30 jours après la fin d’un mois ou d’un trimestre

1er jour qui suit la fin d’un mois ou d’un trimestre

Décompte

le 30 janvier à compter de la fin de l’année de cotisation

1er janvier suivant la fin d’une année de cotisation

Différence entre acomptes de cotisations et cotisations définitives

30 jours à compter de la date de facturation

1er jour à compter de la date de facturation

Arriérés de cotisation réclamés pour des années antérieures

 

1er janvier qui suit la fin de l’année de cotisation concernée

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Dans quels cas perçoit-on des intérêts moratoires sur les cotisations personnelles?

Les intérêts moratoires sont perçus indépendamment d’une faute ou d’une sommation.  

Intérêts moratoires en cas de paiement tardif des cotisations:

Concerne

Paiement non reçu

Les intérêts courent à partir du

Acomptes de cotisations

30 jours après la fin d’un trimestre

1er jour qui suit la fin d’un trimestre

Différence entre acomptes de cotisations et cotisations définitives

30 jours à compter de la date de facturation

1er jour à compter de la date de facturation

Intérêts moratoires en cas de différence importante entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives ainsi qu’en cas de réclamation de cotisations arriérées:

Concerne

 

Les intérêts courent à partir du

Différence supérieure à 25% entre les acomptes de cotisations et les cotisations définitives

 

1er janvier un an après la fin de l’année de cotisation

Cotisations pour les années antérieures

 

1er janvier qui suit la fin de l’année de cotisation concernée

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Jusqu’à quand faut-il fournir les documents pour le décompte annuel?

Au plus tard le 30 janvier qui suit la fin de l’année de cotisation. Passé ce délai, un intérêt moratoire devra être payé.

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Peut-on soi-même choisir sa caisse de compensation?

Les employeurs et les indépendants qui font partie d’une ou de plusieurs associations disposant de sa/leur propre caisse de compensation peuvent choisir entre ces caisses professionnelles. Si tel n’est pas le cas ou s’ils quittent l’association fondatrice, ils doivent s’affilier à la caisse de compensation cantonale. L’assuré n’a donc pas le droit de choisir entre une caisse de compensation professionnelle et une caisse de compensation cantonale.

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Qui peut s’affilier à la caisse de compensation PANVICA?

Les employeurs et les indépendants qui sont membres d’une ou de plusieurs de nos associations fondatrices, à savoir:

  • Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (BCS)
  • l’Association suisse du commerce des vins (ASCV),
  • la Fédération suisse des cafetiers (FSC),
  • l'Association suisse des distributeurs de boissons (ASDB)
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quels intervalles sont effectués les contrôles d’employeurs?

En principe tous les 4 ans.

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Quels sont les documents à préparer pour le contrôle d’employeur?

Registres de paie, feuilles de salaire ou journaux de salaire, grands livres (comptabilité financière), clôtures annuelles, bilan et comptes de profits et pertes, pièces comptables, livres de caisse.
Lorsque la comptabilité est informatisée, version imprimée des décomptes mensuels du salaire brut   /salaire assuré selon la SUVA par collaborateur ou collaboratrice, les documents comptables mensuels, la récapitulation des genres de salaire.

Questions fréquentes - AVS Prestations

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Dois-je faire une demande pour obtenir une rente AVS et quelle caisse de compensation est chargée d’en calculer le montant et de la servir?

Celui qui sollicite une rente de l’AVS soumettra un formulaire de demande officiel à la caisse de compensation officielle. Cette demande devrait parvenir à la caisse de compensation environ trois mois avant que l’assuré concerné n’ait atteint l’âge de retraite, accompagnée des documents mentionnés à la dernière page du formulaire. Les formulaires de demande peuvent être obtenus auprès de la caisse de compensation et de l’agence AVS de votre commune de domicile. Le calcul et le versement de la rente sont en principe effectués par la caisse de compensation ayant perçu les cotisations en dernier.

Règle pour les couples mariés
Si un des époux touche déjà une rente de vieillesse ou d’invalidité, la caisse de compensation qui la verse se chargera également de fixer le montant de la rente et de servir celle-ci pour l’autre époux.

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Comment les rentes sont-elles calculées?

Les éléments suivants sont utilisés à cet effet: années de cotisation, revenu provenant de l’activité lucrative ainsi que bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance.

Années de cotisation: Les personnes assurées touchent une rente complète conformément à l’échelle 44 (c’est-à-dire en l’absence de lacunes de cotisation).

Revenu provenant de l’activité lucrative: Dans le premier cas de réalisation du risque, les rentes sont calculées en fonction du revenu AVS que la personne assurée a réalisé à partir de l’année de ses 20 ans jusqu’à la fin de l’année qui a précédé la survenance de l’événement assuré (âge, invalidité ou décès). S’y ajoutent éventuellement les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance.
Lorsque le conjoint ou la conjointe acquiert à son tour le droit à la rente (= 2e cas de survenance de l’événement assuré), les revenus AVS réalisés par les époux durant le mariage sont répartis pour moitié entre les deux. Ces montants sont éventuellement complétés par les bonifications précitées. Les rentes sont versées par avance par la caisse de compensation PANVICA, généralement le deuxième jour ouvrable du mois.

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Peut-on toucher la rente AVS plus tôt?

Oui. Un versement anticipé de la rente de vieillesse peut être prévu un ou deux ans avant que l’assuré n’atteigne l’âge légal de la retraite.

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Peut-on demander un calcul anticipé de la rente?

Oui. Veuillez nous contacter à cet effet.

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La rente est-elle réduite en cas de versement anticipé?

Oui. La réduction est conforme aux taux suivants.

 

Versement anticipé d’un an

Versement anticipé de deux ans

Femmes

6.8%

13.6%

Hommes

6.8%

13.6%

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Qu’est-ce que sont les bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance?

L’octroi de bonifications pour tâches éducatives exige la garde des enfants par les parents jusqu’à l’âge de 16 ans. Il s’agit de revenus fictifs, ajoutés au revenu effectif lors du calcul de la rente. Ils ne sont jamais versés en espèces.
Des bonifications d’assistance sont octroyées pour les périodes durant lesquelles un assuré s’occupe de membres de la famille proche (parents, beaux-parents, grands-parents, enfants de plus de 16 ans) qui

  • bénéficient au moins d’une allocation pour impotence moyenne octroyée par l’AVS/AI ou par l’assurance-accidents ou l’assurance militaire, et
  • vivent en ménage commun, c’est-à-dire dans le même logement ou dans un appartement séparé dans le même immeuble.

Si elles sont prises en compte seulement au moment du calcul de la rente, les bonifications d’assistance doivent cependant faire l’objet d’une demande immédiate, sans quoi le droit expire au bout de cinq ans (prescription).

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Qu’est-ce que le splitting et quand y recoure-t-on?

La mise en vigueur de la 10e révision de l’AVS le 1er janvier 1997 a coïncidé avec l’introduction du splitting. Les cotisations versées par les deux époux pendant leur mariage sont attribuées à parts égales aux deux comptes individuels (CI) concernés. En lieu et place de l’ancienne rente de vieillesse pour couple, les deux conjoints touchent chacun une rente (individuelle) dont le montant est déterminé par la durée de cotisation et le revenu personnels (système du splitting). Les revenus réalisés par les deux personnes au cours du mariage, de même que les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance leur sont crédités à parts égales. Ce calcul n’est toutefois effectué qu’au moment où les deux époux touchent une rente AVS ou AI. Aussi longtemps qu’un seul des deux conjoints a droit à la rente, le montant de cette rente sera calculé exclusivement sur la base du revenu de cette personne. La somme des deux rentes individuelles est limitée à 150% de la rente maximale. Le partage des revenus a lieu lorsque

  • les deux époux ont droit à la rente, c’est-à-dire lors de la survenance de l’événement assuré pour le conjoint acquérant ce droit en deuxième,
  • une personne veuve a droit à sa propre rente de vieillesse ou d’invalidité et que
  • le mariage a été dissous selon un jugement de divorce rendu en bonne et due forme. Le cas échéant, le splitting doit être annoncé à la caisse de compensation au moyen du formulaire „Demande de partage des revenus en cas de divorce“ (les années du mariage et du divorce ne sont pas partagées).
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Peut-on contourner le partage des revenus par un contrat de mariage?

Non. Les caisses de compensation sont tenus d’effectuer le splitting d’office.

Questions fréquentes - Certificat d'assurance AVS / Extrait de CI

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employée se marie. Que dois-je faire en tant qu'employeur?

Demander un nouveau certificat d'assurance au moyen du formulaire "Demande de certificat d'assurance".

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Le certificat d'assurance doit-il toujours être remis par un nouvel employé?

Non, c'est suffisant de nous communiquer le nouveau numéro d'assuré et la date de naissance.

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La personne assurée acquiert la nationalité suisse. Que dois-je faire en tant qu'employeur?

Le changement est entreprise par l'office du contrôle d'habitant.

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Comme employeur, dois-je commander un certificat d'assurance pour un apprenti?

en principe OUI. L'assujettissement à la cotisation AVS débute le 1er janvier de l’année où l’apprenti a 18 ans. Le certificat d’assurance pour apprentis peut au besoin être délivré plus tôt ou a éventuellement déjà été établi pour cause d’infirmité congénitale ou d’invalidité apparaissant à l’âge d’adolescence.

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Pourquoi existe-t-il un compte individuel?

Le nombre des années de cotisation et le revenu assujetti aux cotisations (salaire assuré) représentent la base de calcul pour les rentes AVS/AI. C’est la raison pour laquelle la caisse de compensation tient un compte individuel (CI) pour chaque personne assurée. Des lacunes de cotisation peuvent entraîner une diminution de la rente. C’est pourquoi il est important que le revenu et les années de cotisation soient correctement comptabilisés.

Dernière mise à jour: 23.03.2007